Comment obtenir l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)

S’inscrivant dans le cadre de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’Economie Sociale et Solidaire, l’agrément “Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale”, dit “agrément ESUS” et précisé au sein de l’article 11, participe à la création d’un écosystème favorable au développement des entreprises solidaires. Il se substitue à l’ancienne appellation “entreprise solidaire” et est destiné seulement aux entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Ces dernières se distinguent par leur caractère d’utilité sociale, c’est-à-dire qui agit en faveur des personnes les plus fragiles, de la cohésion sociale, d’un changement sociétal et du développement durable, de la transition écologique, de la promotion culturelle et de la solidarité internationale.

Comment l’obtenir ? 

Avant tout, il est nécessaire d’être une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi relative à l’ESS. Sont donc concernées : les associations, les coopératives, les fondations, les mutuelles, les assurances mutuelles relevant du code des assurances et les sociétés commerciales sous certaines conditions, c’est-à- dire que pour prétendre à l’agrément, elles doivent se conformer aux critères suivants :

Quels sont les avantages conférés aux entreprises ESS ayant l’agrément ESUS ? 

Reconnaissance institutionnelle vis-à-vis du public et des financeurs (publics ou privés)

• Éligibilité plus grande que les entreprises de l’ESS aux financements solidaires délivrés par une soixantaine d’acteurs en France : BPI France, France Active, Caisse des Dépôts et Consignations, etc. 
• Éligibilité aux financements délivrés par les fonds d’épargne salariale solidaire ; 
• Éligibilité aux financements délivrés par les fonds d’assurance-vie au titre des contrats “vie-génération” procurant à leurs bénéficiaires des abattements fiscaux 
• Éligibilité plus grande que les PME classiques aux dispositifs fiscaux d’investissement au capital de PME : Madelin (18% de crédit d’impôt à l’IR) et ISF- PME (50% de crédit d’impôt à l’ISF) 
• Capacité de créer ou d’intégrer un Pôle Territorial de Coopération Économique (PTCE): 

– Accès élargi à des concours et appels à projets proposés de manière volontaire par des acteurs publics et privés 

– Accès élargi à des locaux municipaux proposés de manière volontaire par des collectivités 

– Éligibilité aux services civiques pour les ESUS de droit 

– Éligibilité aux emplois aidés pour certains territoires qui dérogent aux règles sur les aides à l’emploi. 

Procédure de demande d’agrément

La demande d’agrément ESUS doit être adressée par le représentant légal de l’entreprise demandeuse. Elle s’envoie en trois exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du département où l’entreprise à son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. 

Afin de d’entamer une procédure de demande d’agrément, vous devez réunir les pièces suivantes : 

• une copie des statuts en vigueur 
• un extrait du Registre des commerces et des sociétés (sauf pour les organismes agréés de droit) 
• les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvés (sauf pour les organismes agréés de droit) 
• les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agrées de droit) 
• une attestation du dirigeant stipulant que les titres de votre entreprise, s’ils existent, ne sont pas admis sur un marché financier 
• tout document justifiant l’agrément de droit de la structure 

L’agrément ESUS est accordé pour une période de 2 ans dans le cadre d’une première demande et pour 5 ans en cas de renouvellement.