Le temps du bilan pour la Loi PACTE
Pour accompagner les entreprises vers la transition sociale et écologique et les rendre ainsi plus attractives, la Loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a introduit dans le droit français la qualité d’entreprises à mission. Deux ans après sa promulgation, l’heure du bilan a sonné.
Dynamiser les entreprises pour dynamiser l’emploi
La France a fait le constat que la courbe des personnes en emploi tenait beaucoup à l’activité des entreprises de taille intermédiaire. La comparaison avec nos voisins européens a poussé en faveur d’une redynamisation de cette échelle d’entreprise. Surtout qu’à la lumière des chiffres européens, et surtout, allemands, la France avait une marge de progression. En effet, notre voisin d’Outre-Rhin compte 125000 entreprises de taille intermédiaire quand la France n’en compte « que » 5800.
202 sociétés à mission
Toutes les échelles d’entreprises s’engagent dans cette direction, certainement parce-que la Loi prévoit que la politique RSE ne doit pas être une alternative à la performance économique, bien au contraire.
Des grands groupes comme Rocher, le groupe de presse Les Echos/Le parisien, ou la Maif ont très tôt fait le choix de devenir des Sociétés à mission. Elles prennent en compte les contraintes, et sont tenues de les respecter. Devenir une société à mission ne consiste pas seulement à ajouter une ligne d’engagement dans ses statuts.
Elles doivent se fixer un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux à poursuivre dans le cadre de leurs activité. Elles doivent se doter d’un « comité de mission » chargé du suivi de la mise en œuvre des fameux objectifs que l’entreprise aura définis, avec un ou plusieurs salariés en son sein. Enfin, et surtout, elle devra se soumettre à un contrôle externe réalisé par un Organisme tiers indépendant (OTI), en charge de vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux.
Valoriser des pratiques déjà existantes
« Une entreprise doit faire des profits mais elle ne peut pas faire que cela », le Ministre de l’Economie a ainsi commenté la raison d’être de la Société à Mission. Les chef.fe.s d’entreprises n’ont pas attendu qu’une loi leur suggère de mettre leur société au service d’un engagement social et environnemental. Mais valoriser les entrepreneur.se.s responsables, ses collaborateurs.trices, et avec eux leurs client.e.s
L’outil juridique de la France d’après COVID
La Loi Pacte est parue avant la crise sanitaire, avant que les citoyen.ne.s vivent plus de deux mois de confinement strict, et appellent de leurs vœux les dirigeants politiques et économiques à une transformation environnementale de notre société.
Elle apparaît alors comme vecteur de différenciation des entreprises.
Comment obtenir la qualité de société à mission ?
- Modifier les statuts de l’entreprise
Les entreprises volontaires n’ont pas besoin de changer de forme juridique pour devenir des sociétés à mission. Elles doivent inclure dans leurs statuts la notion de raison d’être de l’entreprise au sens de l’article 1835 du Code civil, le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, les modalités du suivi de l’exécution des missions.
- Déclarer la qualité de société à mission au RCS
L’entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce pour publication au Registre du commerce et des sociétés et mention sur l’extrait K ou le K-Bis.
La réalisation des objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI).
Pour aller plus loin
Le Lab de BPI France a mis en ligne un Guide pour accompagner les TPE et les ETI dans la mise en application de la loi PACTE.
