Loi AGEC : ce qui attend les acheteurs en 2021

Pauline Thiberge, Chargée de mission affaires juridiques et européennes de l’Institut National de l’Economie Circulaire (INEC)

Plusieurs dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) réaffirment le rôle central de la commande publique pour accélérer la transition vers une économie circulaire.

L’article 55 de la loi AGEC invite les acteurs publics à privilégier les achats issus du réemploi ou intégrant des matières premières recyclées, en réduisant dès que cela est possible, la consommation de plastiques à usage unique et la production de déchets. Entrée en vigueur au 1er janvier 2021, cet article demande aux acheteurs de respecter cette nouvelle disposition en prévoyant des clauses et critères spécifiques dans leurs cahiers des charges.

L’article 58 de la loi AGEC précise, qu’au 1er janvier 2021, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent acheter des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou qui intègrent des matières premières recyclées dans des proportions de 20% à 100% selon le type de produit. En attendant le décret d’application qui doit fixer la liste des produits concernés et les taux associés, cette disposition reste pour le moment inapplicable.

Toutefois, les acteurs institutionnels en charge de l’élaboration du décret sont venus apporter plusieurs précisions. Tout d’abord, les pourcentages d’achat de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou qui intègrent des matières premières recyclées sont calculés sur la base du montant total HT de la dépense consacrée au produit sur une année civile. Ensuite, cette nouvelle obligation ne concernerait que les marchés de fournitures à l’exclusion des marchés de services et de travaux. Enfin, les fournitures acquises ou en cours d’acquisition avant la publication du décret sont exclues du décompte de la dépense sur la base de laquelle est calculée l’obligation.

Selon la liste identifiée dans le pré-projet de décret, 17 catégories de produits seraient concernées par l’obligation de l’article 58. Par exemple, l’achat de livres, de brochures, de papeteries ou d’imprimés devront à 40% être issus de produits recyclés. Autre exemple, 20% des vêtements, des articles chaussants, des bicyclettes, des sièges, des armoires et des bibliothèques devront être issus de produits réemployés ou réutilisés.

Pour le secteur du bâtiment, l’article 56 de la loi AGEC, retranscrit dans l’article L 2172 du Code de la commande publique, explique que l’achat public devra porter, sauf exception, sur des constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi.

L’article 60 de la loi AGEC instaure une obligation d’achat de pneumatiques rechapés pour l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs, sauf pour les véhicules d’urgence et militaires ou en cas d’infructuosité.