Evolution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020, le point un an après
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » votée le 5 septembre 2018 et qui réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi a pour but de simplifier les démarches des employeurs, mais aussi à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.
En effet, elle prévoit notamment que les contrats conclus par les collectivités ou les entreprises avec les ESAT, entreprises adaptées (EA) ou les travailleurs indépendants handicapés (TIH), ne pourront désormais plus être comptabilisés directement dans le taux d’emploi et sont désormais pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due. A noter que cette minoration peut tout de même aller jusqu’à 50 voire 75% du montant de la contribution.
Par ailleurs, les modalités de calcul sont simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre).
Comme précédemment, les employeurs devront soit respecter le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap (6% de l’effectif de l’entreprise), soit verser une contribution à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) pour les entreprises du secteur privé ou le FIPHFP pour les employeurs du secteur public.
Alors que les entreprises et collectivités vont devoir réaliser d’ici la fin du mois de mai 2021 leur déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 2020, quel est l’impact de cette réforme un an plus tard sur les ESAT/EA/TIH ? A-t-elle eu un impact négatif sur leur chiffre d’affaire ?
Tour d’horizon avec Joseph Ramos, Délégué Général de Handeco.
« Il est difficile de répondre à ce type de question aujourd’hui, et de savoir si la nouvelle loi a ou non impacté le chiffre d’affaires des EA/ESAT/TIH. Nous serions plutôt tentés de dire non !
En effet, la crise sanitaire Covid-19 a braqué sur elle toute l’attention des entreprises. Je pense que c’est une année « blanche » et qu’il sera difficile d’attribuer la perte éventuelle de chiffre d’affaire à la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
Bien au contraire, ce que nous pouvons observer et objectiver, à partir notamment de prestations comme la collecte des attestations achats que nous avons organisée en ce tout début d’année 2021 pour plusieurs entreprises, c’est que la baisse d’activité est plus liée à la Covid-19 qu’à la nouvelle réglementation. »
En bref :
Cette nouvelle réglementation ne change a priori pas grand-chose pour le secteur du handicap. Alors qu’auparavant l’employeur transformait le chiffre d’affaire réalisé dans l’année auprès des EA/ESAT/TIH en équivalent emploi handicap (unités bénéficiaires) pour venir compléter le taux obligatoire de 6%, maintenant il viendra déduire ce chiffre d’affaire de sa contribution, dans le cas où il n’aurait pas atteint ses 6%.
Ainsi, si avant les entreprises communiquaient sur un taux d’emploi qui regroupait les parts d’emploi direct et d’emploi indirect (sous-traitance), dorénavant elles communiqueront sur un taux d’emploi qui ne comprendra que l’emploi direct. Néanmoins, comme elles ont toujours la possibilité de déduire de leur contribution la part de chiffre d’affaire faite au secteur du handicap, il s’avère toujours tout aussi intéressant et primordial pour les entreprises de développer leurs achats solidaires.
