Les 6 étapes clés à la création d’une société

Vous souhaitez créer votre société mais ne savez pas vraiment par où commencer ? Certaines formalités administratives préalables à la création d’entreprise sont essentielles et encadrées par le droit des sociétés. Les Canaux vous présentent six étapes clés à la création de société ! 

Et pour ceux souhaitant créer une association, rendez-vous en fin d’article.

Focus sur les différents types de société

Un créateur d’entreprise fait face au choix de la structure juridique à créer. La loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement divergent et n’entraînent pas les mêmes conséquences concernant la responsabilité juridique des associés. Le choix de la forme de société a également des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l’activité.

Liste non exhaustive de quelques types de société :

  • Entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : entrepreneur individuel.
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. 
  • Société à responsabilité limitée (SARL) : de 2 à 100 personnes physiques ou morales, forme la plus répandue de société.
  • Société par actions simplifiées (SAS) : au minimum une personne physique ou morale, large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions.
  • Société coopérative de production (SCOP) : les salariés de l’entreprise sont associés à hauteur de 51% minimum du capital.

    Plus d’infos et de détails sur les différentes sociétés ici. 

Le type société choisi devra être inscrit dans les statuts (cf. point n°5). Autrement, les étapes de création restent quasiment les mêmes pour toutes les structures.

1. Déterminer la dénomination sociale de la société

Il s’agit du nom de la société : la dénomination a vocation à désigner une personne morale et doit être inscrite dans les statuts. Il est impératif de vérifier auprès de l’Inpi (institut national de la propriété industrielle) que la dénomination choisie n’est pas déjà utilisée par une autre société ou protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

2. Réaliser des apports

Pour créer une société, il est nécessaire de former un capital social, par des apports de vous ou de vos associés. Il existe différentes formes d’apports :

  • Les apports en nature : ce sont des biens matériels ou immatériels, différents d’une somme d’argent (ordinateurs, véhicules, fonds de commerce, etc.). Il faudra procéder à leur évaluation.
  • Les apports en numéraire : ce sont les sommes d’argent apportées. Le dépôt de cet argent doit se faire sur un compte bloqué dans un établissement bancaire, chez un notaire ou à la caisse des dépôts. Ce dépôt doit figurer dans les statuts.
  • Les apports en industrie : il s’agit de la mise à disposition par un ou plusieurs associés de leurs connaissances techniques ou de leurs services. Ils doivent être décrits précisément dans les statuts.

3. Domicilier la société

L’activité de la société pourra être exercée dans différents lieux :

  • Un local spécifique loué ou acheté.
  • Une société de domiciliation, une pépinière, un espace de coworking, etc.
  • Au domicile du ou des créateurs de la société, sous certaines conditions.

4. Nommer le dirigeant

Cela dépendra des statuts de votre société. A titre d’exemple : 

  • Pour les SARL, le gérant peut être nommé soit dans les statuts soit par un acte séparé. 
  • Pour les SAS, le premier président doit être nommé dans les statuts. 
  • Pour les SCOP, les associés salariés (qui sont majoritaires) élisent les dirigeants.

5. Déterminer les statuts de la société

Il s’agit de l’acte fondateur de la création d’une société. Une fois établis, les statuts doivent être déposés au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) afin que la société soit immatriculée. Cet acte permet d’établir la structure juridique (EURL, SAS, SCOP, etc.) et ainsi d’obtenir une personnalité morale.

Guide pratique – Les statuts

La rédaction des statuts constitue la démarche principale à une création de société, c’est également la démarche la plus délicate à réaliser. Les statuts permettent d’organiser le fonctionnement de la future société et d’en établir la structure juridique. Ils permettent de régir les rapports entre associés, les rapports avec les tiers, etc. Si vous créez une entreprise individuelle, vous ne devez pas rédiger de statuts.

Afin d’être valables, les statuts d’une société doivent comporter les mentions obligatoires prévues par la loi. Selon les caractéristiques de votre projet, plusieurs clauses additionnelles doivent être intégrées pour organiser correctement son fonctionnement. 

  • La rédaction des statuts

Il s’agit du contrat qui décrit les caractéristiques principales de la société. Il est possible d’avoir recours à des statuts types, téléchargeables sur un site internet fiable (service-public.fr, Les Echos business,…). En revanche, cet acte est très important sur le plan juridique : il est conseillé de s’entourer de professionnels du droit.

  • La signature des statuts

La société est constituée une fois que les statuts sont signés par les associés.

 

Vous désirez insérer votre activité dans le champ de l’économie sociale et solidaire ?

L’adhésion de votre entreprises aux principes de l’ESS a des conséquences sur son fonctionnement et doit donc transparaître dans ses statuts.

Pour intégrer l’ESS, trois éléments doivent être constitutifs des statuts de votre société :

  • Son objet social : l’activité doit avoir vocation à apporter du soutien à des enjeux écologiques, sociaux et/ou sociétaux.
  • Son mode de gouvernance doit être démocratique, avec l’information et la participation des associés et des salariés.
  • Sa gestion financière est particulière : les bénéfices doivent être utilisés pour le maintien ou le développement de l’entreprise, les réserves obligatoires doivent être non distribuables.

A noter : pour devenir une entreprise de l’ESS, la forme juridique n’entre pas en compte. Une SARL ou une SAS peuvent appartenir à l’ESS. D’ailleurs, 61% des sociétés commerciales de l’ESS étaient des SAS en 2017 (Source : Observatoire national de l’ESS).

6. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Cet avis doit préciser la dénomination sociale, la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms des dirigeants.

Cette formalité peut être réalisée très facilement et rapidement en ligne. Lorsque l’avis de constitution sera publié, une attestation de parution est délivrée et permet de faire une demande d’immatriculation. 

Une fois l’entreprise immatriculée, elle a enfin une existence légale ! L’activité peut démarrer. N’oubliez pas de souscrire une assurance pour couvrir votre activité.

Et si vous souhaitez créer une association ?

Les démarches sont plus ou moins similaires : dénomination, domiciliation,… Concernant la nomination du ou des dirigeant(s), elle peut se faire soit dans les statuts, soit par délibération de l’assemblée générale. 

Ici encore, l’établissement des statuts constitue l’acte fondateur de l’association, lui permettant d’avoir une capacité juridique. Ils sont définis par les fondateurs de l’association et il existe également des statuts types disponibles, notamment ici. Une fois établis, ils doivent être signés par au minimum deux représentants de l’association. 

En revanche, il n’est pas obligatoire de les soumettre à enregistrement comme c’est le cas pour les sociétés, mise à part s’ils prévoient des apports ou si les fondateurs souhaitent donner date à leur acte. Si c’est le cas, il faudra les enregistrer auprès du service des impôts.

La déclaration de l’association est possible en ligne ici ou peut être déposée au greffe des associations. Cela donne ensuite lieu à une publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) : à compter de cette publication, l’association est reconnue officiellement.

Enfin, dans le cas où l’association emploie des salariés ou si elle exerce des activités lucratives la soumettant aux impôts commerciaux, elle devra demander son immatriculation au répertoire Sirene. Cet acte lui permettra notamment de s’inscrire auprès des services de l’URSAFF ou bien au CFE du tribunal de commerce.

Ressources

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