La commande publique s’adapte au bénéfice des structures de l’insertion et du handicap

Un amendement au projet de loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) prévoit d’ouvrir la possibilité de réserver un même marché public à la fois aux EA, aux Esat et aux SIAE. Actuellement, le code de la commande publique interdit qu’un marché soit réservé à la fois aux acteurs du handicap et aux acteurs de l’insertion. Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 6 octobre 2020.

Le code de la commande publique prévoyait déjà que, conformément aux directives européennes, des marchés publics soient réservés à des structures qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, lesquelles ne sont généralement pas en mesure de remporter des marchés dans des conditions normales de concurrence. Dans ce cas, seuls les Entreprises adaptées [EA], les Établissements et services d’aide par le travail [Esat] et les Structures d’insertion par l’activité économique [SIAE] sont autorisés à participer à la procédure de mise en concurrence.

Néanmoins le code de la commande publique excluait jusqu’à présent qu’une même procédure soit réservée à la fois aux EA et Esat d’une part et aux SIAE d’autre part.

Il a donc été décidé de supprimer cette interdiction afin « d’alléger les contraintes des acheteurs dans la mise en œuvre de leur politique d’insertion par la commande publique et d’encourager la constitution de groupements d’entreprises par les acteurs des différents secteurs pour répondre ensemble aux appels d’offres ».